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Devis en ligne, visio ou téléphoneParis · Île-de-FranceAssurance dommages-ouvrage : quand est-elle obligatoire et que couvre-t-elle ?
Avant l’ouverture d’un chantier, délais d’indemnisation, durée et sanctions : l’essentiel de la dommages-ouvrage.
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Une obligation avant le chantier
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture d’un chantier de construction, d’extension ou de rénovation importante. Elle est souscrite par le propriétaire de l’ouvrage, son mandataire, le syndic, le vendeur ou le promoteur.
Ce qu’elle couvre
Le financement des réparations des dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne couvre pas la faute intentionnelle, l’usure normale ou le défaut d’entretien.
Durée et déclaration
Elle couvre les dommages apparus dans les 10 ans suivant la réception des travaux, et le sinistre doit être déclaré dans les 2 ans suivant sa survenance ou sa connaissance.
Les délais de l’assureur
Il a 60 jours pour décider de la prise en charge après déclaration complète, puis 90 jours au maximum pour présenter une offre d’indemnisation.
Sanctions et vente du bien
Le défaut de souscription est un délit (6 mois de prison et 75 000 € d’amende), sauf pour un particulier qui construit pour lui-même ou un proche. En cas de vente pendant les 10 ans, l’assurance est transmise à l’acquéreur.
Sources officielles
Contenu d’information générale, fondé sur les pages officielles citées. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Vérifiez les règles en vigueur à la date de votre démarche.